Un nouveau label pour les Écoles de commerce privées : EESPIG

La qualification d'Établissement d'Enseignement

Supérieur Privé d'Intérêt Général - EESPIG

Une nouvelle qualification créée par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013, permet de labelliser les établissements privés d’enseignement supérieur, à but non lucratif, qui sont en contrat avec l’Etat. 

 

Cette qualification liée à l'enseignement supérieur et à la recherche définit un nouveau chapitre relatif aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif.

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification d'Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général (EESPIG).

Le label EESPIG devrait clarifier le secteur de l’enseignement supérieur privé en distinguant les établissements à but non lucratif, contribuant au service public, délivrant des diplômes au nom de l’Etat.

Les écoles seront régulièrement controlées  et un comité dédié décidera du renouvellement du label.

 La reconnaissance en EESPIG s’articule autour de trois axes :

• Le statut de l’établissement doit avoir été créé par une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou un syndicat professionnel.

• Le caractère non lucratif et l’indépendance de gestion

• Le concours aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche :
  • la formation initiale et continue tout au long de la vie
  • la recherche scientifique et technologique
  • l’orientation
  • la promotion sociale et l’insertion professionnelle
  • la diffusion de la culture humaniste
  • la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche
  • la coopération internationale.